Nos Organisation de Producteurs (OP) sont reconnues au niveau européen depuis le 21 octobre 2014. En effet, nos OP respectent les règles définies par le règlement européen de l’OCM Unique qui définit la reconnaissance et le mode de fonctionnement de nos OP. Le Ministère a enfin compris tout l’enjeu de renforcer des regroupements d’éleveurs tels que les nôtres avec toutes leurs spécificités.
Cette reconnaissance est délivrée par le Ministère de l’Agriculture et précisément par sa commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Elle confère aux OP ses devoirs quant à leur rôle au sein de la filière, leur activité, leur fonctionnement interne, etc. Ceux-ci décrivent également les engagements que doivent respecter les éleveurs organisés.
Les OP réalisent un certains nombres de missions auprès de leurs adhérents notamment :
- Mise en œuvre de filières qualité,
- Suivi technico-économique,
- Service informatique comme ORIBASE : outil informatique de gestion quotidienne du troupeau et de suivi des statistiques commerciales,
- Accompagnement technique spécifique des éleveurs comme avec la technique du pâturage tournant dynamique,
- Appui réglementaire : élaboration de cahier d’épandage, du document unique d’évaluation des risques etc,
- Appui à la demande d’aides : PMBE, aides à l’engraissement, PAC etc,
- Audit de qualification d’élevage,
- Participation aux manifestations locales comme l’organisation de concours d’animaux etc,
- Publication de notes d’information aux adhérents, plaquettes de communication etc,
- Représentation de l’association dans les réunions extérieures organisées par les structures partenaires notamment dans des GIE et les Interprofessions régionales,
- Animations en magasins, dégustation de viande etc.
- Intervention dans les établissements scolaires,
- (….)
Les OP sont également mandatées pour négocier des accords-cadres pour le compte de leurs adhérents.
L’accompagnement que les OP peuvent offrir à leurs adhérents dans le cadre de la contractualisation avant et après la conclusion des contrats s’inscrit dans le cadre des missions légales.
Toutes ces règles sont édictées au sein d’un ensemble de textes règlementaires :
- Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 (extrait)
- Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural,
- Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l’organisation économique dans le secteur de l’élevage bovin et ovin,
- Arrêté du 3 novembre 2008 qui précise certaines modalités d’agrément,
- Règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles.